J.O. 217 du 17 septembre 2005
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Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature
NOR : SANX0508737A
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-4 ;
Vu le décret no 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 15 mai 2003 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Sicard, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mouneyrat, secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les chèques, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
D. Sicard